Article 38

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 38 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1977 au 2 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2002 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 13 () JORF 2 mars 2002