Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2002 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006763660
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 38 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 2 mars 2002)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 732-38 du code rural, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale.
2. Pour le calcul de la retraite complémentaire, chaque année supplémentaire accordée en vertu de l'alinéa précédent ouvre droit à un nombre de points correspondant à celui de la dernière année d'assurance.
Numérotation : Jusqu'au 2 mars 2002, le numéro 38 portait un autre texte (« A compter du 1er juillet 1974, les femmes assujetties au… »), devenu les articles D732-48 du Code rural et D732-74 du Code rural (décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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