Article 1 JORFARTI000002449266
L'article D. 732-48 est ainsi modifié :
Les mots : « pour l'application de l'article L. 732-38 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2007
NatureDécret
Signé le22 janvier 2007
Publié le24 janvier 2007
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRF0700101D
IdentifiantJORFTEXT000000424079
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-38 dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001086290
A l'article D. 732-74, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance. »
Article 3 JORFARTI000001725477
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
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