Article 1 LEGIARTI000006259588
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2007
NatureDécret
Signé le22 janvier 2007
Publié le24 janvier 2007
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0700101D
IdentifiantLEGITEXT000006055313
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-38 dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259589
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006259590
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2007).