Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-83 du 22 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259589
Texte parentLEGITEXT000006055313
Référencearticle 2 du décret n°2007-83 du 22 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 732-74, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance. »
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