Article 63

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 63 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 4 () JORF 1er janvier 2004