Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-753 du 31 mai 1955
RattachementChapitre 6 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures prévu à l'article L. 723-27-1 du code rural.
Titre 3 : Prestations
Chapitre 6 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures prévu à l'article L. 723-27-1 du code rural.
IdentifiantLEGIARTI000006763695
Texte parentLEGITEXT000006060747
Référencearticle 63 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1 du code rural, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
3. 2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural est substituée à la référence au 1° de l'article L. 351-14-1 et à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
5. 4° La référence à l'article 64 du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
6. 5° La référence à l'article 65 du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-8.
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