Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

Carte de l'article 1 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 74-737 1974-08-12 art. 32 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975; Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 1 () JORF 1er janvier 1972

Décrets liés (1)

• Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 34 (VT)