Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

TexteDécret n° 56-220 du 29 février 1956
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006923548
Texte parentLEGITEXT000006060765
Référencearticle 1 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 (version du 1er janvier 1975)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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