Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 8 () JORF 1er janvier 1972
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 17 (V)
• Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 22 (V)