Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.

Carte de l'article 11 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1972 (en vigueur) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 9 () JORF 1er janvier 1972

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 23-I (M)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 6 (V)