Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 15 janvier 1973 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 1973 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 6 (M)