Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 3 () JORF 1er janvier 1972
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 7 (V)