Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 5 () JORF 1er janvier 1972
Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (11)

Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998 (périmé)
Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009 (périmé)
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 (périmé)
Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 (périmé)
Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012 (périmé)
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013 (périmé)
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective (périmé)
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 (abrogé)
Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 10 (V)
Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 15 (V)
Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 22-I (V)
Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 janvier 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 janvier 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 janvier 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 1 (V)