Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 5 () JORF 1er janvier 1972
- Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3
Arrêtés liés (11)
- Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998 (périmé)
- Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009 (périmé)
- Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 (périmé)
- Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 (périmé)
- Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012 (périmé)
- Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013 (périmé)
- Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective (périmé)
- Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective (en vigueur)
- Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 (abrogé)
- Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 (en vigueur)
- Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026 (en vigueur)