Article 8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 6 () JORF 1er janvier 1972
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (V)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 16 (M)
• Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 23-I (M)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 15 (V)