Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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