Article 15

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 26 mai 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 6