RattachementSECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000034585399
Texte parentLEGITEXT000006060766
Référencearticle 15 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ;
3. 2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ;
4. 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” .
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