Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 42
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)