Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

Carte de l'article 5 du Décret n° 56-221 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 2 (Ab)