Article 19

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 19 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 94-299 1994-04-12 art. 22 JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 2