Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 20 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 mars 1956 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
- Rédaction du 19 avril 1994 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 4 () JORF 19 avril 1994
- Rédaction du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
- Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
- Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (VD)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-1 (Ab)
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 47 (Ab)
- Décret n°2018-129 du 23 février 2018 - art. 1 (V)
- Décret n°2018-129 du 23 février 2018 - art. 4 (V)