Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 24 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
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