Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.
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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementParagraphe V : Actes et expéditions.
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe V : Actes et expéditions.
IdentifiantLEGIARTI000025529121
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
2. L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents.
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