Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 28 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 mars 1956 au 1er février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 en vigueur le 1er mai 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
- Rédaction du 1er février 2006 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-972 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
- Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 - art. 4 (Ab)