Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 23 août 1975.
Carte de l'article 3 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)