Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 23 août 1975.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956

RattachementChapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice

IdentifiantLEGIARTI000006920068

Texte parentLEGITEXT000006060767

Référencearticle 3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 3 mars 1956)Légifrance →

1. Article abrogé

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