Article 30

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2009 au 24 novembre 2024.

Carte de l'article 30 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1994 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 5 () JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 24 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 22 (Ab)
• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 23 (Ab)
• Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 60 (VT)