Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 30-2

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2005 au 24 novembre 2024.

Carte de l'article 30-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-3 (Ab)
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