Article 30-2 historique

Historique de l'article 30-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 24 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005