Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 30-5

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2005 au 24 novembre 2024.

Carte de l'article 30-5 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 13 décembre 2005 au 24 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice (en vigueur)
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur)