Article 30-5 historique

Historique de l'article 30-5 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 24 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice (en vigueur)