Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1956 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 31 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
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