Article 41

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1994 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 41 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

Décrets liés (1)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 51 (Ab)