Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1994 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe I : Composition.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section I : Des chambres départementales
  3. Paragraphe I : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000006920145
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 41 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 19 avril 1994)Légifrance →

1. Les chambres départementales des huissiers de justice sont composées suivant le nombre d'huissier de justice composant la communauté, conformément au tableau ci-après.

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