Article 42

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 42 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1994 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 - art. 2; Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 45 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 62 (V)