Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 5 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 28 octobre 1959 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)