Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
  1. Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
  2. Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
  3. Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
IdentifiantLEGIARTI000033717611
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les actes prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence.

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