Article 63

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 63 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 - art. 8; Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 51 (V)
• Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 - art. 1 (V)