Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
Rattachement
Section II : Chambres régionales.
  1. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  2. Section II : Chambres régionales.
IdentifiantLEGIARTI000024589193
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 63 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 26 septembre 2011)Légifrance →

1. Les membres de la chambre régionale sont élus pour six ans et sont rééligibles.

2. La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société.

3. La chambre régionale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les mêmes conditions que les chambres départementales.

4. Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu dans le délai de trois mois à son remplacement. En ce cas les fonctions du nouveau membre expire à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

5. Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les huissiers de justice résidant dans chacun des ressorts de cour d'appel composant le ressort de la chambre.

6. Dans le ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz, la présidence de la chambre interrégionale est dévolue, à tour de rôle, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à un huissier de justice de chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lorsque le président de la chambre interrégionale est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, le vice-président est un huissier de justice de la Moselle ; lorsque le président est un huissier de justice de la Moselle, le vice-président est un huissier de justice du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.

7. Ces fonctions sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.

8. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.

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