Article 66-2

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1994 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article 66-2 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 1994 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 8 () JORF 19 avril 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 6 (V)