Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1994 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 56-222 du 29 février 1956
RattachementSection II : Chambres régionales.
Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
Section II : Chambres régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006920175
Texte parentLEGITEXT000006060767
Référencearticle 66-2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 (version du 19 avril 1994)Légifrance →
1. Les inspecteurs ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition :
2. a) Les originaux des minutes et répertoires ;
3. b) Les registres de comptabilité, même afférents aux activités accessoires éventuellement exercées ;
4. c) Toute pièce comptable justificative ;
5. d) Les pièces relatives au paiement des salaires, des charges sociales, patronales et diverses ;
6. e) L'état des engagements financiers de l'office ;
7. f) Les bordereaux, avec justificatifs, du paiement des cotisations professionnelles et des versements au service de compensation des transports gérés par la chambre nationale des huissiers de justice. Dix dossiers au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés. Les inspecteurs apposent leur visa sur les registres et les pièces vérifiés avec l'indication du jour de la vérification. Ils transmettent sans délai à la chambre régionale le compte rendu de leurs opérations.
8. Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque, les inspecteurs sont passibles de sanctions disciplinaires.
Nota : Décret 2007-1397 2007-09-27 art. 6 : Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Aller plus loin
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