Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 73-1
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 73-1 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Arrêté du 22 mai 2012 - art. 1 (Ab)
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)