Article 74

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 74 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 19 avril 1994 au 27 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 94-299 1994-04-12 art. 2 JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 27 juin 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)
• Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 55 (Ab)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 54 (Ab)
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 12 (VD)
• Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)