Article 76

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2004 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 76 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 17 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 17 juin 2004 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 28 (Ab)