Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 8 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1975 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998