Article 94-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 94-13 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 27 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 27 juin 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 48

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-21 (VT)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-26 (VT)
• Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1 (Ab)