Article 94-27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 94-27 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 5 (V)