Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · Article
Article 94-3
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2025.
Carte de l'article 94-3 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 septembre 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 9
- Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-28 (VT)